Conditions générales d’utilisation du distributeur

Conditions générales de vente du service de diffusion de parfum « Ambroisie » 

En vigueur au 20/03/2026.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont proposées par AMBROISIE DIFFUSION SAS, société par actions simplifiée au capital de 250 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le n° 989 993 027 (SIRET 989 993 027 00016), dont le siège social est situé 38 route des 3 Fontaines – 55170 Baudonvilliers – France. 

Courriel : contact@ambroisie‑agency.com – téléphone : +33 6 98 09 90 56 (numéro non surtaxé). Les présentes CGV régissent exclusivement les relations entre la société et tout consommateur utilisant les distributeurs automatiques « Ambroisie ». 

Article 1 – Objet et champ d’application 

Les présentes CGV définissent les modalités et conditions dans lesquelles AMBROISIE DIFFUSION SAS (ci‑après « Ambroisie » ou « le Prestataire ») met à disposition des consommateurs un service automatisé de diffusion de parfum. 

Ce service consiste en l’utilisation immédiate d’un distributeur automatique installé dans un lieu semi‑public (hall, centre commercial, etc.). Le consommateur sélectionne une fragrance proposée sur l’écran tactile, visualise les informations obligatoires relatives au produit (liste INCI des ingrédients, substances allergènes, précautions d’emploi et période après ouverture), valide son choix, paie le prix affiché et obtient immédiatement la pulvérisation d’une petite quantité de parfum (≈ 0,12 ml). 

Ce service ne constitue ni une vente à distance ni un commerce électronique : le contrat est conclu sur place, sur l’appareil, sans signature et le service est exécuté sur‑le‑champ. Conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation, l’exécution immédiate du service avec l’accord du client exclut tout droit de rétractation. 

Article 2 – Informations précontractuelles 

Avant toute utilisation de la machine, Ambroisie met à disposition du client, sur l’écran tactile ou via un QR code, l’ensemble des informations précontractuelles exigées par le Code de la consommation (article L111‑1) : caractéristiques essentielles du service et des parfums, prix toutes taxes comprises, date d’exécution (immédiate), identité et coordonnées du professionnel, garanties légales éventuelles et modalités de médiation. 

Conformément aux recommandations de la DGCCRF, les prix et conditions de la prestation sont affichés de manière lisible et compréhensible sur l’appareil, exprimés en euros toutes taxes comprises, de sorte que le consommateur puisse en prendre connaissance sans avoir à le demander. 

Le client est invité à consulter les mentions légales et les CGV sur le site ou via le QR code. L’activation du spray vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à cette date. Le consommateur reconnaît avoir pu consulter les présentes CGV avant la validation du paiement. 

Les présentes CGV sont accessibles sur la machine ou via QR code avant toute utilisation.

Article 3 – Identification du professionnel 

Ambroisie Diffusion SAS 
Dénomination sociale : Ambroisie Diffusion SAS 
Forme sociale : Société par actions simplifiée 
Capital social : 250 euros 
Siège social : 38 route des 3 Fontaines – 55170 Baudonvilliers – France 
Immatriculation : RCS Bar le Duc 989 993 027 – SIRET 989 993 027 00016 
Contact : contact@ambroisie‑agency.com – tél. +33 6 98 09 90 56. 

Article 4 – Description du service 

Le service offert par Ambroisie consiste en l’utilisation d’un distributeur automatique de parfum fonctionnant comme suit : 

Choix de la fragrance : l’utilisateur accède à un écran tactile présentant la gamme de parfums disponibles. Chaque parfum est accompagné de ses caractéristiques essentielles (nom, famille olfactive, image, etc.). 

Informations légales : en sélectionnant une fragrance, l’utilisateur a accès aux informations prévues par le règlement (CE) n° 1223/2009 sur les produits cosmétiques : nom et adresse de la personne responsable, contenu nominal, date de durabilité minimale ou période après ouverture (PAO), précautions particulières d’emploi, numéro de lot, fonction du produit et liste INCI des ingrédients en ordre décroissant de poids. L’affichage indique également les substances allergènes réglementées et les recommandations destinées aux personnes sensibles. 

Paiement : l’utilisateur valide son choix, puis règle le prix affiché via le terminal de paiement intégré. Le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises et correspond au volume de parfum délivré (≈ 0,12 ml). Le paiement est comptant par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement électronique accepté par la machine. 

Exécution immédiate : après paiement, l’utilisateur presse le bouton de diffusion. La machine pulvérise immédiatement la quantité de parfum choisie. Cette exécution instantanée constitue l’achèvement du service. 

Conformément au règlement (CE) n° 1223/2009, Ambroisie agit en tant que personne responsable des produits cosmétiques mis à disposition et garantit leur conformité (articles 4 et 5 du règlement). Les distributeurs vérifient que l’étiquetage mentionne les informations obligatoires prévues à l’article 19. 

Ambroisie ne garantit pas une disponibilité permanente des distributeurs, lesquels peuvent être temporairement indisponibles pour maintenance, réapprovisionnement, mise à jour technique ou incident indépendant de sa volonté.

Article 5 – Prix 

Le prix d’un spray est indiqué sur chaque machine, en euros et toutes taxes comprises. Au 22 février 2026, le prix par pulvérisation est de 1,80 € TTC pour environ 0,12 ml de parfum. Ce prix peut être modifié par Ambroisie à tout moment ; le prix effectivement applicable est celui affiché au moment de la transaction. L’utilisateur s’engage à payer le prix indiqué en validant son choix sur l’appareil. 

Le paiement s’effectue exclusivement par voie électronique via le terminal sécurisé. Aucune remise ni escompte n’est pratiquée. 

Article 6 – Exécution du service et absence de droit de rétractation 

Le contrat est conclu et le service est exécuté au moment où l’utilisateur appuie sur le bouton de diffusion après avoir payé. En raison de l’exécution immédiate du service, il n’existe aucun droit de rétractation. Conformément à l’article L221‑28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats « de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». 

En validant la commande et en déclenchant la diffusion, l’utilisateur reconnaît expressément que le service est entièrement exécuté et qu’il renonce à son droit éventuel de rétractation. 

Article 7 – Service après‑vente et remboursement 

En cas de dysfonctionnement avéré de la machine empêchant la diffusion (débit insuffisant, absence de spray alors que le paiement a été accepté), l’utilisateur peut signaler l’incident : 

- directement sur le lieu auprès du personnel du site ou via le numéro de téléphone figurant sur la machine ; 

- ou par courriel à sav@ambroisie‑diffusion.fr en précisant le lieu, la date, l’heure de l’incident et, si possible, le justificatif de paiement. 

Ambroisie procède alors à une vérification technique. Si le défaut est confirmé, le Prestataire proposera soit un nouveau jeton numérique (envoi d’un code permettant une nouvelle pulvérisation gratuite sur la machine), soit le remboursement du paiement sur le moyen utilisé. 

En tout état de cause, Ambroisie s’engage à traiter les réclamations dans un délai raisonnable et à adopter une solution équitable, conformément aux règles de loyauté des pratiques commerciales et aux instructions de la DGCCRF sur l’information des consommateurs. 

Le service est destiné à un usage externe uniquement. 

Il est recommandé d’éviter toute pulvérisation vers le visage, les yeux ou une peau irritée et de respecter une distance normale d’utilisation.

Le service est destiné à un usage par des personnes capables d’en comprendre les modalités d’utilisation. Les mineurs utilisent le dispositif sous la responsabilité de leurs représentants légaux. 

Toute tentative de manipulation, détérioration ou usage anormal du distributeur peut entraîner la suspension de l’utilisation et engager la responsabilité de l’utilisateur. 

Article 8 – Preuve des transactions 

Les enregistrements informatiques et électroniques liés au fonctionnement des distributeurs, aux paiements et aux opérations techniques constituent des preuves des transactions réalisées, sauf preuve contraire. 

Ces données peuvent être conservées à des fins de gestion des réclamations, de sécurité et de conformité légale. Ces données peuvent également être utilisées pour répondre aux demandes des établissements bancaires, autorités compétentes ou organismes de médiation en cas de contestation d’une transaction. 

Article 9 – Responsabilité 

Ambroisie Diffusion SAS est responsable de la bonne exécution du service fourni au consommateur conformément aux dispositions du droit commun de la responsabilité contractuelle prévues par le Code civil. 

La responsabilité d’Ambroisie ne pourra être engagée que pour les dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations, sauf dispositions légales contraires. 

Toutefois, Ambroisie peut s’exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit à un tiers imprévisible et insurmontable, soit à un cas de force majeure. 

Ambroisie veille au bon fonctionnement des distributeurs et à la conformité des parfums. En raison de la nature du service (pulvérisation de parfum sur vêtements ou peau), l’utilisateur est tenu de vérifier préalablement les ingrédients et allergènes pour éviter toute réaction indésirable. 

Responsabilité liée aux produits cosmétiques 

Les parfums diffusés constituent des produits cosmétiques au sens du règlement (CE) n°1223/2009. Ambroisie assume, en qualité de personne responsable, les obligations relatives à la sécurité et à la conformité des produits. La responsabilité d’Ambroisie au titre d’un dommage causé par un produit défectueux s’exerce conformément aux dispositions des articles 1245 et suivants du Code civil, qui demeurent applicables indépendamment des présentes CGV. 

Les droits légaux du consommateur relatifs à la sécurité des produits et à la responsabilité du fait des produits défectueux demeurent applicables conformément à la législation en vigueur.

Utilisation par le consommateur 

L’utilisateur est tenu de consulter préalablement les informations relatives aux ingrédients, allergènes et précautions d’emploi affichées sur la machine ou accessibles via QR code, et d’utiliser le service conformément à sa destination normale. 

Toute utilisation non conforme ou imprudente du dispositif pourra engager la responsabilité de l’utilisateur. L’utilisateur s’engage à utiliser le dispositif conformément à sa destination normale et à consulter les informations relatives aux ingrédients, allergènes et précautions d’emploi avant utilisation. 

Article 10 – Conformité des produits cosmétiques et informations au consommateur 

Les parfums diffusés sont des produits cosmétiques au sens du règlement (CE) n° 1223/2009. Ambroisie agit en tant que personne responsable et garantit que les produits mis à disposition répondent aux obligations de sécurité et de qualité prévues aux articles 3 et 4 du règlement. 

Chaque flacon utilisé dans les distributeurs porte les mentions prévues à l’article 19 du règlement : nom et adresse de la personne responsable, contenu nominal, date de durabilité minimale ou PAO, précautions d’emploi, numéro de lot, fonction et liste des ingrédients. 

Lorsque la taille de l’emballage ne permet pas de présenter toutes ces informations, celles‑ci sont mises à disposition sur l’écran tactile ou par QR code. Les informations sur les allergènes (parfums susceptibles d’entraîner des allergies) sont indiquées conformément aux lignes directrices de la DGCCRF. Ambroisie recommande à tous les utilisateurs de consulter ces informations et d’effectuer un test cutané préalable en cas de doute. 

En cas de réaction indésirable, l’utilisateur est invité à cesser immédiatement l’utilisation du produit et à contacter Ambroisie afin de permettre le suivi de cosmétovigilance conformément à la réglementation applicable. 

Article 11 – Données personnelles 

L’utilisation des distributeurs automatiques ne nécessite aucun enregistrement et ne collecte pas de données personnelles. Seules les informations techniques et transactionnelles (date, heure, parfum sélectionné, montant) sont collectées à des fins statistiques et de contrôle interne. 

Les paiements sont opérés via un terminal bancaire indépendant répondant aux exigences de sécurité des réseaux interbancaires. Ambroisie n’a pas accès aux données bancaires saisies. 

Le Prestataire s’engage à respecter le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et la loi française Informatique et Libertés. 

Les données techniques nécessaires au fonctionnement du service (notamment informations transactionnelles et logs techniques) sont conservées pour une durée strictement nécessaire aux obligations légales, comptables et de sécurité.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, toute personne peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition en contactant : contact@ambroisie-agency.com. 

Article 12 – Assurance responsabilité civile

Ambroisie déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité d’exploitation de distributeurs automatiques de produits cosmétiques. Cette assurance garantit notamment les dommages qui pourraient être causés aux utilisateurs du fait du fonctionnement des machines ou des produits diffusés, dans la limite des conditions et des exclusions prévues au contrat. Les coordonnées de l’assureur et une attestation peuvent être communiquées au consommateur sur simple demande. 

Article 13 – Médiation et règlement des litiges 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, et notamment à l’article L612‑1, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à Ambroisie. 

Après avoir saisi le service clientèle et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours, le consommateur peut recourir au médiateur suivant : 

CM2C - 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris 
Tél. 01 89 47 00 14 – Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E‑mail : litiges@cm2c.net

Le médiateur est compétent pour tout litige de consommation lié à un contrat conclu entre Ambroisie et un consommateur. 

Article 14 – Force majeure 

Ambroisie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. 

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : pannes réseau généralisées, défaillance du système bancaire, catastrophe naturelle, incendie, grève, acte réglementaire ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exploitation normale du service. 

Article 15 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation non résolue par la médiation, les tribunaux compétents seront ceux désignés par le Code de procédure civile. Si l’une des clauses des CGV devait être déclarée nulle, les autres dispositions resteraient en vigueur. Ambroisie se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles publiées sur l’écran ou via le QR code au moment de l’utilisation.

Fin des conditions générales de vente du service de diffusion de parfum « Ambroisie »